Conditions générales de vente

Définitions :

1 « Nous » ou « FIX & SWAP » : la SRL FIX & SWAP, dont le siège social est sis à 1950 Kraainem, Chaussée de Malines, n°455/B1, et enregistrée à la B.C.E. sous le n°0785.724.645 ;

1.2. « Vous » ou « le Client » : le client, le partenaire ou l’acheteur faisant appel aux services et marchandises de FIX & SWAP ;

1.3. « Consommateur » : tout Client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.4. Nous et Vous sommes ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

2. Qui sommes-nous ?
FIX & SWAP est votre partenaire de référence pour la réparation, vente et protection de votre smartphone, tablette et ordinateur, ainsi que dans la vente d’appareils reconditionnés.

3. Champ d’application :

Les présentes conditions générales définissent les obligations de chacune des Parties et sont d’application dans tous nos rapports contractuels, y compris à des prestations de service ou vente de marchandises accessoires conclus entre FIX & SWAP et le Client. En tant que Client, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions générales, qui sont automatiquement applicables à toute offre, à tout devis, à toute commande passée chez nous, à tous nos contrats écrits ou oraux, principaux ou accessoires ou à toute demande de service ultérieure. Une dérogation à ces conditions générales nécessite une confirmation écrite de notre part. En cas de contradiction entre des clauses de l’offre et/ou du contrat et celles des présentes conditions générales, ces dernières primeront. Les présentes conditions générales sont seules applicables et prévalent sur toutes autres conditions générales et/ou particulières et/ou conditions de vente ou d’achat du Client, quand bien même celles-ci préciseraient le contraire.

4. Offre :
Toute offre de service ou de vente que nous formulons est valable pour la durée indiquée dans l’offre ou bien une durée de 15 jours à dater de son émission. Toutefois, nous pourrons modifier notre offre – pendant sa période de validité – tant qu’elle n’a pas été acceptée par le Client. La communication de l’offre contresignée par le Client vaut acceptation de celle-ci. Toute autre manifestation de l’acceptation du Client, même sur la base d’un silence circonstancié ou des apparences, pourra également engager celui-ci. FIX & SWAP se réserve toutefois le droit de refuser toute autre acceptation que celle établie par la réception de l’offre datée et signée pour accord. L’acceptation de l’offre lie tant le Client à titre personnel que la société ou association qu’il représente, l’un et l’autre étant Clients responsables de manière solidaire et indivisible de toutes les obligations contractuelles envers FIX & SWAP. Les indications contenues dans nos éventuels catalogues, collections, prospectus et documentations ne peuvent en aucun cas constituer un engagement de notre part, celle-ci n’étant fournies qu’à titre indicatif.

5. Modification de commande :
Les modifications apportées par le Client au bon de commande, à l’offre ou au devis n’engageront FIX & SWAP qu’après acceptation écrite de notre part. Toute modification d’une commande par le Client pourra entraîner une adaptation du délai de livraison. En outre, FIX & SWAP se réserve le droit de revoir le prix fixé dans l’offre au moment de la facturation définitive. Si de telles modifications ont pour conséquence d’entraîner une diminution d’au moins 25 % du prix des marchandises initialement convenues, le Client sera tenu au paiement d’une indemnité compensatoire de 25 % calculée sur ce manque à gagner. Les commandes portant sur des matériaux faisant l’objet d’une commande spéciale auprès de nos fournisseurs ne seront en aucun cas repris et/ou annulés. Ces commandes seront, dans tous les cas, facturées au Client, et ce, quelle que soit la raison de sa modification.

6. Délais de livraison :
A moins qu’un délai n’ait été expressément accepté par écrit par FIX & SWAP, les délais et plannings mentionnés dans l’offre, la commande ou le contrat ne sont pas de rigueur, mais communiqués à titre purement indicatif. Nous ferons, dans la mesure du possible, le nécessaire afin de respecter ces délais. En tout état de cause, FIX & SWAP n’est pas responsable pour le délai de livraison des pièces de rechange. Les délais convenus ne prennent néanmoins cours qu’à compter du jour où le Client a satisfait à l’ensemble de ses obligations contractuelles, en ce compris le versement des sommes dues en vertu du bon de commande ou du contrat. Le Client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat et FIX & SWAP n’encourra aucune responsabilité en cas de non-respect des délais ou plannings, sauf négligence grave démontrée par le Client. Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur, la date ou le délai de livraison de marchandises convenus sont de stricte application, sauf s’ils ne peuvent être respectés en raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de notre volonté qui rendent impossible ou substantiellement plus difficile ou onéreuse l’exécution de nos obligations. Dans cette hypothèse, FIX & SWAP devra en informer le Client au plus tard à la date de la livraison, le cas échéant, en lui proposant une prolongation du délai. S’il a accepté la prolongation du délai proposée, il pourra, en cas de dépassement, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la convention ne mentionne aucune date ou délai de livraison spécifique, la date limite de livraison est fixée à six mois, à compter de la signature de la convention. Si la livraison devient définitivement impossible par suite de force majeure, la vente sera résolue de plein droit. Au cas où un délai aurait été expressément accepté par FIX & SWAP, il est entendu que celle-ci ne pourra être tenue responsable du retard en cas de livraison tardive en cas de force majeure. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de congés compensatoires.

7. Modalités de restitution :
Le Client sera avisé par appel téléphonique ou sms de la mise à disposition de sa commande. La livraison des appareils réparés et produits achetés en magasin est effectuée par remise directe des produits au Client dans l’un de nos établissements. Une fois réparé et avant d’effectuer le paiement de la réparation, le Client est tenu de vérifier le bon fonctionnement de son appareil et de l’ensemble de ses fonctionnalités. Sauf accord contraire préalable et écrit, le Client reconnaît que s’il laisse son appareil confié à FIX & SWAP pour un devis, diagnostic ou réparation/intervention pendant une période supérieure à nonante jours après avoir été invité à le récupérer, celui-ci sera considéré comme définitivement abandonné par le Client au profit de FIX & SWAP. En pareil cas, FIX & SWAP est autorisée à se débarrasser de l’appareil confié conformément aux dispositions applicables, notamment dans le cadre d’une vente publique ou privée, afin de couvrir notamment le montant des charges induites par une éventuelle réparation/intervention qui n’aurait pas été honorée, étant entendu que si celle-ci ne s’avérait pas suffisante pour couvrir la réparation/intervention, FIX & SWAP sera en droit de réclamer le solde par toutes voies de droit. En tout état de cause, aucun dommage ou intérêt quelconque ne pourra être réclamé à FIX & SWAP.

8. Imprévision et sujétions imprévues :
Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables, qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fondent à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption de la vente ou livraison, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée d’interruption, augmenté du temps nécessaire à la reprogrammation de la livraison qui sera effectuée dans les meilleurs délais possibles.

9. Droit de rétractation :
Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur au sens du Code de droit économique, si le contrat doit être considéré comme ayant été conclu « hors établissement du vendeur » conformément à l’article VI.64 CDE, le Client a le droit de se rétracter, et donc de renoncer au contrat, sans frais, en envoyant un courrier recommandé à FIX & SWAP dans les 14 jours ouvrables suivants la conclusion de la commande ou de la livraison de la marchandise. En cas de retour conforme à ce qui précède, FIX & SWAP remboursera le prix au Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour du produit. Le remboursement est fait par virement bancaire. Toutefois, le Client reconnaît qu’il perdra son droit de se rétracter s’il nous enjoint à exécuter les travaux endéans le délai de rétractation. Pour toutes nos prestations relatives à des réparations, le Client ne dispose pas d’un délai de rétractation, s’agissant d’un service nettement personnalisé.

10. Prix – Modalités de payement :
Le prix est celui mentionné sur le bon de commande proposé par nos soins et en vigueur au moment de la validation de la commande dans l’un de nos points de vente, le prix affiché sur notre site internet étant amenés à évoluer suite au diagnostic réalisé en magasin. Il se peut que des erreurs dans les prix affichés surviennent. Ces erreurs n’engagent pas FIX & SWAP et seront corrigées dès qu’elles seront constatées. En pareil cas, le Client pourra annuler sa commande. De même, au cours de la réparation, le prix est susceptible d’évoluer si la situation de l’appareil l’exige. Si le coût de la réparation est supérieur au montant du devis préalablement accepté, il ne sera procédé à la réparation de l’appareil qu’après validation de la réparation par le Client, étant entendu qu’en pareil cas les délais de livraison seront allongés. Les prix sont fixés en EUR et s’entendent hors taxes. En conséquence, tout impôt, droits et taxes, en ce compris la TVA (21% en Belgique), sont à la charge du Client. Les prix mentionnés dans les offres sont fournis à titre indicatif et pourront être revus à tout moment en fonction de la hausse du coût des matières premières et des tarifs des salaires, conformément à la formule de révision adoptée par l’Etat. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe, en ce compris les droits de douane, qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du Client. Nos prix ne visent que les services et produits repris dans le contrat /devis/offre signé par le Client, à l’exclusion de tous autres marchandises, travaux, montages et autres prestations. Les frais de livraison des marchandises commandées par le Client seront à sa charge et lui seront facturés, sauf dérogation expresse. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison.

11. Absence de paiement à l’échéance :

Le Client est une entreprise :

En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, le payement de la totalité des factures adressées au Client sera immédiatement exigible. En outre, le Client nous sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une clause indemnitaire d’un montant égal à 15 % du montant resté impayé (avec un minimum de 200,00 € par facture) et d’un intérêt conventionnel de retard de 12% l’an jusqu’à complet payement. Les frais administratifs de rappel de paiement et de mise en demeure de paiement seront facturés par FIX & SWAP au Client à respectivement 25,00 € et 50,00 € et tout dossier transmis à l’avocat entrainera une indemnité forfaitaire complémentaire de 200,00 € visant à couvrir les frais administratifs de recouvrement, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité de procédure complète en cas de procédure judiciaire. L’octroi éventuel de facilités de paiement n’emporte pas renonciation aux paiements des intérêts de retard et de la clause indemnitaire.

Le Client est un consommateur

Lorsque le Client consommateur n’a pas payé sa dette à l’échéance, conformément aux articles XIX.1 et suivants du Code de droit économique, un rappel gratuit lui sera envoyé. A défaut d’exécution endéans un délai de quatorze jours à compter du troisième jour ouvrable qui suit le rappel en cas d’envoi postal ou du jour qui suit le rappel en cas d’envoi électronique, un intérêt de retard équivalent à l’intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts sont calculés sur la somme restant à payer. Outre ces intérêts de retard, le Client nous sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une clause indemnitaire dont le montant est modulé comme suit :

a) 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros;

b) 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros;

c) 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

L’octroi éventuel de facilités de paiement n’emporte pas renonciation aux paiements des intérêts de retard et de la clause indemnitaire. Après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du Client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part.

En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, FIX & SWAP se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice de son droit de procéder à l’exécution forcée des sommes dues et pénalités conventionnelles.

12. Commande de pièces et accessoires :
Lors de la commande d’une pièce ou d’un accessoire, un acompte de 50% du prix sera demandé auprès du Client afin de la valider, sauf stipulation contraire de notre part. L’acompte est perdu dans le cas où le Client annule sa réparation/commande ou ne vient pas retirer cette dernière dans un délai de 60 jours après avoir effectué sa commande. FIX & SWAP se dégage de toute responsabilité en cas d’erreur de référence ou modèle de la part du Client ou dans le cas où les numéros de séries énumérés par les fabricants ne sont pas lisibles ou correctement attribués.

13. Responsabilité du Client :
Préalablement au dépôt de tout appareil, le Client s’engage à réaliser une sauvegarde de ses données personnelles, FIX & SWAP ne pouvant être tenue responsable de la perte ou de la corruption de données qui se réaliseraient pendant ses prestations. Le Client s’engage en outre à fournir une description précise et complète des dysfonctionnements ou problèmes rencontrés avec son appareil lors du dépôt pour réparation (notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : tout contact de l’appareil avec de l’eau, tout choc ou chute de l’appareil, toute exposition à une forte chaleur, etc..). Le Client est parfaitement informé que toute omission ou fausse déclaration des dysfonctionnements pourrait entrainer des retards ou des erreurs dans le processus de réparation dont il sera tenu responsable. De même, le Client s’engage à informer FIX & SWAP de toute utilisation de pièces de rechange non authentiques ou contrefaites précédemment installées sur l’appareil. Le Client est parfaitement informé du fait que l’utilisation de pièces de rechange non authentiques peut affecter la qualité de la réparation et annuler les garanties applicables sur le travail effectué par nos soins.

14. Responsabilité de FIX & SWAP:
Les présentes conditions générales définissent de manière exhaustive les seules obligations (de moyen) et responsabilités supportées par FIX & SWAP. Si l’appareil confié pour réparation/intervention est endommagé ou perdu pendant qu’il est sous la garde de FIX & SWA, la responsabilité de cette dernière sera limitée au coût de réparation ou de remplacement de l’appareil concerné. FIX & SWAP n’est pas tenue à d’autres garanties, conditions ou autres dispositions que celles reprises dans les présentes clauses. Le Client tiendra FIX & SWAP indemne de tout dommage direct ou indirect (tels qu’une perte de bénéfices ou de revenus) qui ne serait pas lié aux obligations et responsabilités supportées par FIX & SWAP dans le cadre des relations contractuelles entres Parties. FIX & SWAP reste tenue de sa faute lourde ou intentionnelle. Elle n’est toutefois pas responsable même de la faute lourde ou intentionnelle de ses préposés, commettants et en règle générale de ses sous-traitants et agents d’exécution. Ainsi, FIX & SWAP n’est pas responsable de l’éventuel retard dans la livraison des produits qui serait imputable par exemple, au transporteur/service de poste chargé de la livraison des produits. FIX & SWAP ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte ou d’altération de données ou de logiciels reliés à la réparation/intervention et qui surviendraient lors de celle-ci. Pendant la durée des réparations, FIX & SWAP n’est pas tenue de fournir un appareil de rechange au Client. Dans le cadre de la réparation de l’appareil du Client, ce dernier autorise expressément FIX & SWAP à utiliser des pièces neuves ou des pièces équivalentes à une pièce neuve en termes de performance et de fiabilité. De même, FIX & SWAP pourra remplacer l’appareil par un appareil neuf ou équivalent à un appareil neuf en termes de performance et de fiabilité et qui est au moins équivalent du point de vue fonctionnel à l’appareil d’origine du Client. Toute pièce remplacée pendant la réparation deviendra la propriété de FIX & SWAP.

15. Garantie sur les réparations :
Si l’appareil confié à FIX & SWAP dispose d’une garantie du fabricant, le Client reconnaît qu’il a été informé, préalablement à la prise en charge par FIX & SWAP, de la perte de la garantie du fabricant, étant entendu que la réparation à proprement parler de FIX & SWAP est garantie pour une durée de deux années (six mois pour les réparations concernant la batterie de l’appareil). Si l’appareil qui nous est confié ne dispose plus d’une garantie du fabricant, ce dernier peut être réparé par FIX & SWAP, étant entendu que la réparation est garantie pour une durée de deux années (six mois en cas de réparation concernant la batterie, pièces d’usures et écran compatible). La garantie couvre tous les types de défauts techniques et/ou de défectuosités d’un appareil réparé par FIX & SAP qui sont directement liés aux réparations/interventions qui lui sont confiées, tels que repris sur le devis/offre/bon de commande et pour des pannes similaires au dépôt initial liées à l’utilisation normale de l’appareil. En pareil cas, FIX & SWAP réparera gratuitement le défaut et/ou la défectuosité, à condition pour le Client de présenter la facture émise par FIX & SWAP relative à la réparation qu’elle a effectuée. Ne sont pas couverts pour la réparation et/ou le remplacement, les cas suivants (la liste n’étant toutefois pas exhaustive) :

Réparation non effectuée par FIX & SWAP ;
Un nouveau dommage et/ou défaut technique ;
Les dommages causés par une action délibérée (abus, négligence) ;
Les défauts causés par une utilisation anormale ou un non-respect des instructions d’utilisation de l’appareil ;
Les dommages à l’appareil restauré qui n’affectent pas son bon fonctionnement, tels que les éraflures, écaillage et bosses ;
Les dommages causés par l’oxydation de l’appareil ;
Les pannes ou défauts liés à l’usure de l’appareil ;
L’usure de la batterie ; etc…

Les accessoires ne sont pas repris en garantie, même si ceux-ci sont fonctionnels. L’aspect esthétique parfait de l’emballage étant une condition essentielle à sa reprise, un emballage détérioré ou ouvert supprime tout droit de retour et d’échange du produit. Les produits dits « d’hygiène » ne seront pas repris ni échangés (écouteurs filaires, écouteurs Bluetooth, nettoyants, etc..). Un remboursement dû à une réparation infructueuse, sera réalisé sous forme de bon d’achat valable durant deux ans à partir de la date de retour ou d’émission de ce dernier. Un remboursement en espèce ou par virement bancaire pourra être réalisé, au bon vouloir et avec accords expressément émis par FIX & SWAP.

16. Garantie de conformité :
Conformément à la législation régissant la vente de biens de consommation, le Consommateur, par exemple en cas de vente d’un appareil reconditionné, bénéficie d’une garantie de conformité sur les biens de consommation pendant un délai d’un (1) an à partir de la réception des marchandises. Toute réclamation concernant la garantie doit être notifiée par courrier recommandé ou par courriel avec accusé de réception à FIX & SWAP dans un délai maximum de soixante jours calendrier à partir de la découverte du défaut de conformité. La lettre de réclamation doit comporter une description du défaut de conformité constaté et de la date de son constat. A défaut de notification dans le délai, le Consommateur sera déchu de ses droits à la garantie. En cas de constatation d’un défaut de conformité, le Consommateur évitera toute utilisation de l’élément non conforme et, au besoin, du produit, qui aurait pour effet d’aggraver le défaut de conformité en découlant. Le bénéfice des garanties suppose que les produits sur lesquels elles portent, soient utilisés et entretenus dans les conditions édictées par FIX & SWAP, où, à défaut, par le fabricant ou, à défaut, dans les conditions normales d’utilisation et d’entretien. N’ouvrirons pas le droit au bénéfice de la garantie, tout dommage résultant de (i) toute intervention, réglage, réparation ou opération assimilable à des travaux d’entretien ou de réparation effectuées sur les produits livrés par une personne non agréée par FIX & SWAP et de (ii) tout incendie, dégât électrique, dégât des eaux, accident ou défaut de climatisation, orage ou tout autre phénomène météorologique. Toute intervention de FIX & SWAP au titre de la garantie est, au préalable, subordonnée à une inspection par le Consommateur comme non-conformes, accompagnés d’une copie des factures et d’une description exacte, claire et complète de la non-conformité constatée. Lorsque les conditions de la garantie sont établies, l’intervention de FIX & SWAP se limite à la réparation ou au remplacement des éléments non-conforme à ses frais, sans autre dommage direct ou indirect. Le remplacement ou la réparation d’une pièce non-conforme n’a pas pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie.

17. Cession – garantie :
FIX & SWAP est autorisée à céder ou à mettre en garantie, en tout ou en partie, les obligations résultant du présent contrat, étant entendu que cette cession ou mise en garantie ne modifient en rien les formes et conditions du contrat. Le Client sera informé de cette cession ou mise en garantie via un courrier envoyé au Client quinze jours avant la date de cession effective. Le Client ne peut céder le contrat conclu avec FIX & SWAP qu’avec notre accord écrit, notre silence valant refus.

18. Protection des données personnelles :
FIX & SWAP veille au respect du droit de la vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement par elle en qualité de responsable du traitement, des informations personnelles soient effectués conformément à la législation applicable. La collecte et le traitement des informations personnelles par FIX & SWAP sont faits pour lui permettre d’effectuer les réparations utiles (par exemple, le Client devra communiquer son code de déverrouillage de l’appareil afin de le tester dans des conditions normales et lui recommandons, une fois la réparation effectuée, de modifier celui-ci) et d’offrir le meilleur service possible au client, de traiter au mieux les commandes et si le Client y a souscrit, de tenir informé le client des offres et nouvelles intéressantes par le biais d’une newsletter envoyée par courriel. Les coordonnées personnelles du client ne sont en aucune façon cédées ou vendues à des tiers. Moyennant une demande envoyée par email (à l’adresse suivante : compta@fixandswap.be) ou par courrier, les Clients peuvent obtenir, gratuitement, la communication écrite des données à caractère personnel les concernant ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes. Ils peuvent de la même manière, s’opposer à l’utilisation de leurs données personnelles à des fins de marketing direct. Toutes les données personnelles des Clients utilisées lors de l’usage du site FIX & SWAP sont en permanence disponibles sur le compte en ligne Client. Les données personnelles du Client peuvent être modifiées ou effacées à tout moment par le Client. FIX & SWAP peut divulguer les informations personnelles des clients sur requête d’une autorité légale ou en toute bonne foi en considérant que cette action est requise : (i) pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, (ii) pour protéger ou défendre les droits ou les biens de FIX & SWAP ou du Site Web, et (iii) pour intervenir, dans des circonstances extrêmes, dans le but de protéger la sécurité personnelle du Client ou du Site Web ou du public.

19. Résiliation :
En principe, aucune des Parties ne peut rompre le contrat par l’effet de sa seule volonté. En revanche, en cas de force majeure (circonstances imprévisibles et insurmontables) rendant raisonnablement et irrévocablement la poursuite de la collaboration contractuelle impossible, chaque Partie pourra mettre un terme au contrat, sans intervention judiciaire et sans indemnité mais en restituant la portion de prix non couverte par un service. De plus, les Parties peuvent mettre un terme au contrat sans intervention judiciaire et sans indemnité, si l’autre Partie fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou du chef de toute autre infraction pénale de nature à nuire à la réputation de ses cocontractants. Quel qu’en soit le motif, la résiliation prend effet à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception résiliant le contrat ou à compter de toute autre date mentionnée dans la lettre de résiliation.

20. Clause de dédit :
Si le Client résilie néanmoins anticipativement tout ou partie du contrat conclu entre lui et FIX & SWAP, il devra dans ce cas payer à FIX & SWAP, outre le prix des prestations et marchandises déjà commandées et/ou livrées, une indemnité de dédit forfaitaire et irréductible égale à 65 % du montant total de la commande, avec un minimum de 250,00 €, couvrant notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, le manque à gagner, une quote-part des frais de commercialisation, des frais de gestion administrative et comptable, du coût de stockage du matériel et des logiciels nécessaires aux prestations effectuées par FIX & SWAP. Cette indemnité sera payable à la date de la résiliation dudit contrat. Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur, FIX & SWAP sera redevable envers le Client, en cas de résiliation anticipée du contrat de notre part, d’une même indemnité de dédit forfaitaire et irréductible égale à 65 % du montant total de la commande avec un minimum de 250,00 €. Cette indemnité sera payable à la date de la résiliation dudit contrat. Les sommes versées par le Consommateur à FIX & SWAP lui seront restituées. Toutefois, FIX & SWAP sera en droit de retenir les sommes correspondantes au montant énumérés ci-dessus.

21. Clause résolutoire expresse :
FIX & SWAP est en droit de résilier, de plein droit, sans intervention judiciaire et sans mise en demeure préalable le contrat de prestation de service par une notification envoyée au Client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le Client de l’une de ses obligations contractuelles, notamment (i) s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de quinze jours calendrier, (ii) s’il apparait qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations, et ce avant même que cette obligation soit exigible ou (iii) si le Client montre des signes manifestes d’insolvabilité. En pareils cas, le Client devra payer à FIX & SWAP, outre le payement des prestations déjà effectuées, une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 65 % du solde des prestations restant à facturer à la date de résiliation du contrat , avec un minimum de 500,00 €, couvrant notamment le manque à gagner, une quote-part des frais de commercialisation, des frais de gestion administrative et comptable, du coût du stockage du matériel et des logiciels nécessaires aux prestations effectuées par FIX & SWAP. Cette indemnité sera payable à la date de la résiliation dudit contrat. Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur, FIX & SWAP n’est en droit de résilier le contrat de prestation, sans dédommagement du Client, qu’en cas de survenance d’un cas de force majeure.

22. Inexécution et application du Code civil :
En cas de manquement, inexécution, problématique contractuelle ou précontractuelle, le Client s’engage à exclusivement faire valoir l’exécution en nature des engagements faisant l’objet du contrat faisant loi entre les Parties conformément à l’article 5.234 du Code civil. Le Client renonce par ailleurs expressément à l’application de l’article 5.85, alinéa 3 (remplacement du débiteur de manière extrajudiciaire par notification du créancier), 5.96 (résolution partielle du contrat) et 5.97 (réduction de prix). Les Parties entendent en tout état de cause limiter leur éventuelle responsabilité précontractuelle, sauf dol ou faute intentionnelle, à un montant n’excédant pas 500,00 € à charge pour la partie lésée de démontrer son préjudice en lien causal avec une faute alléguée.

23. Cookies :
Certains cookies sont essentiels au bon fonctionnement de notre site. Vous ne pourrez pas utiliser notre site si vous désactivez ces cookies essentiels. Pour améliorer votre expérience, nous utilisons également des cookies visant à faciliter votre navigation à travers notre site. Ces cookies fonctionnels mémorisent certaines informations, comme vos données de connexion, ou recueillent diverses statistiques pour nous permettre d’optimiser la fonctionnalité de notre site. Nous employons aussi des cookies publicitaires pour vous présenter des contenus qui correspondent à vos centres d’intérêt sur notre site et ailleurs. Vous avez la possibilité de modifier les paramètres de vos cookies pour accepter ou refuser l’utilisation de certains de nos cookies lorsque vous vous rendez sur notre site. Vous trouverez l’intégralité de notre déclaration sur l’utilisation des cookies et la collecte d’informations sur ce site dans notre Charte de confidentialité.

24. Droit applicable – compétence :
Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat de prestation de service ou des présentes conditions générales de notre intervention et/ou de nos prestations sera soumis aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de Namur en Belgique, seuls compétents. Les relations contractuelles entre les Parties sont régies par le droit belge.

25. Clause des quatre coins :
Le bon de commande ou le contrat contient l’intégralité des prestations à accomplir par FIX & SWAP pour le Client. Il annule et remplace tous les autres termes et conditions ou conventions, stipulations, correspondances antérieurs formulés verbalement ou par écrit par le Client ou par FIX & SWAP. Aucune modification, suppression ou addition ne peut être apportée au bon de commande ou au contrat sans l’accord écrit des deux parties.

26. Séparation des clauses :
Dans l’éventualité où un article des présentes conditions générales et/ou du contrat serait déclaré nul en totalité ou en partie, ladite nullité n’affectera en aucun cas la validité des autres clauses. Si l’article frappé de nullité affecte la nature même du contrat, chacune des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi un article valable en remplacement de l’article nul. En particulier, les parties reconnaissent expressément que les clauses équivalentes au bénéfice du Consommateur au sens du Code de droit économique seront considérées comme inclues aux présentes conditions générales d’intervention.

27. Absence de renonciation aux droits :
Le défaut pour une partie de se prévaloir, pendant un certain temps, de ses droits issus des présentes conditions générales n’emportera jamais la renonciation aux droits en question.

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Complément d’information concernant les « Messages d’erreurs » et/ou « Message d’information » suite au remplacement d’un composant lors d’une réparation.

Après une réparation de votre iPhone, un message d’alerte peut s’afficher sur l’écran de verrouillage et dans les paramètres (dans historique des pièces et des réparations). C’est généralement le cas, après le changement d’une batterie ou d’un écran que les notifications d’alerte « Message important » ou « Pièce inconnue » apparaissent.

L’annonce dépend de la version iOS installée et du modèle d’iPhone (souvent les plus récents). Voici les exemples de notifications qui peuvent s’afficher :

Message important concernant la batterie
Impossible de vérifier que cet iPhone dispose d’une batterie Apple authentique. Information de santé non disponible pour cette batterie
Message important concernant l’écran
Impossible de vérifier que cet iPhone possède un écran Apple d’origine

Ils laissent planer un doute sur la qualité des pièces utilisées pour effectuer la réparation, car celle-ci n’a pas été effectuée chez Apple. Et cela même si ce sont des pièces reconditionnées, comme les écrans où le tactile et l’afficheur sont bien d’origine Apple.

Puisque Apple de fournit de pièces d’origine sur le marché, chez Fix & Swap nous utilisons systématique des écrans reconditionnés. Si exceptionnellement, ce n’était pas le cas, vous en seriez informé. Nous vous garantissons des pièces de qualités. Toutes nos pièces ont été rigoureusement testées par notre équipe pour vérifier leur état et leur fonctionnement.

« Message important » après une réparation

Quels appareils sont concernés ?

Tous les modèles d’iPhone ne sont pas concernés. On retrouve ce problème sur les modèles les plus récents comme le SE 2020, XR, XS, XS Max, 11, 12, 13, 14, 15 et modèles plus récents.

Pourquoi de tels messages d’alerte ?

D’année en année, le système de réparation des iPhones et iPad devient de plus en plus contraignant. Apple a pour objectif que les réparations soient effectuées systématiquement dans leurs centres agréés. Par exemple, la réparation du bouton d’empreinte sur l’iPhone 5S (ou modèles suivants) entraîne un non-fonctionnement de l’empreinte. Quelle que soit la nouvelle pièce posée par le réparateur indépendant. Si vous intervertissez deux boutons d’origine sur le 5S, l’empreinte ne fonctionne pas non plus. Ce n’est pas un bug. Les composants électroniques du bouton Home avec empreinte sont synchronisés avec la carte mère du téléphone sur lequel ce bouton a été posé la première fois.

Le souci avec les Apple Genius Bar ou un centre de service agrée Apple, réside souvent dans l’obligation de laisser votre téléphone plusieurs jours ou semaines. Autrement Apple vous proposera un échange standard de téléphone. Or avec un réparateur indépendant, vous pouvez avoir une réparation dans l’instant.
Chez Fix & Swap à Wavre, Namur et Ath, le délai se situe de 30min à 2H selon la réparation de l’iPhone.

Il est toujours mieux d’utiliser des pièces d’origines pour faire réparer son téléphone. Mais la politique d’Apple est de fournir ses pièces seulement dans leurs centres agréés. C’est dommageable, car Apple pourrait fournir ses propres pièces et les vendre aux réparateurs indépendants.

A savoir : une panne sur la reconnaissance faciale entraînera des conséquences plus ennuyeuses. Pour la réparer, dans certain cas il faut faire intervenir un micro-soudeur qui devra reprendre l’électronique de la pièce défectueuse pour l’installer sur la nouvelle pièce, mais dans d’autre cas cela n’est tout simplement pas réparable. Sans cette intervention, la reconnaissance faciale ne fonctionne plus, comme pour l’empreinte sur les anciens modèles. On peut se passer de cette fonctionnalité, mais c’est un confort indéniable. C’est là toute la limite de la technologie qui créé des besoins qui n’étaient pas réellement indispensables.

Est-ce que les autres marques de téléphone portable affichent des notifications suite à une réparation ?

Aucune autre marque de smartphone ne pratique cette stratégie commerciale. Sur toutes les autres marques de téléphone portable il n’existe pas de message d’alerte après une réparation.

Par exemple, Samsung a une politique complètement opposée à Apple. Ce fabriquant propose systématiquement des pièces d’origine aux réparateurs. Donc des pièces de haute qualité et leur prix est en conséquence assez élevée) . C’est un avantage autant pour la marque que pour les usagers.

Il est important d’avoir une garantie de réparation et des produits de qualité. Ce que nous nous efforçons de faire au quotidien chez Fix & Swap. Nous remplaçons la pièce cassée par des produits d’origines ou reconditionnés, voire génériques (quand nous n’avons pas d’autres possibilités).

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